Projet de loi : Responsabilité Pénale et sécurité intérieure
Temps de lecture : 2 minutes Le 18 octobre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce projet de loi visait à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives, renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, adapter le …
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