Marie Claude Varaillas

août 2022

Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l’utilisation des données de connexion et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales

Temps de lecture : < 1 minute Dans ses arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation juge les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Or l’adhésion à l’Union européenne emporte l’obligation pour le juge national d’assurer la primauté du droit de l’Union.

Hausse des accidents du travail chez les femmes

Temps de lecture : < 1 minute Selon l’étude publiée par l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) début juillet 2022, le nombre d’accidents du travail a baissé de 11 % entre 2001 et 2019. Derrière cette baisse, le recul important d’accidents du travail chez les hommes (- 27 %) masque une très forte augmentation du nombre d’accidents du travail chez les femmes (+ 46 %).

PLFR 2022: du discours de campagne aux propositions contenues dans ce texte, le gouffre est béant

Temps de lecture : 2 minutes A 225 voix contre 101, le Sénat a adopté en première lecture, un peu avant 4H00 ce mercredi 3 août, le projet de loi de finances rectificative pour 2022, second volet des mesures en soutien au pouvoir d’achat. Le budget rectifié pour 2022 ouvre 44 milliards d’euros de crédits, dont 9,7 pour financer la renationalisation …

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