L’examen du projet de loi-cadre sur les transports au Sénat touche à sa fin, avec un vote solennel prévu le 28 avril. Après plusieurs jours de débats nourris, parfois vifs, certains progrès ont été actés. Mais, dans son ensemble, le texte reste très en deçà des enjeux sociaux, territoriaux et écologiques que posent les mobilités aujourd’hui.
Lors des débats, nous avons défendu avec mon groupe CRCE-K le droit à la mobilité pour toutes et tous qui devrait être au cœur de cette loi. Or, force est de constater que nous en sommes loin. Nous regrettons d’abord une loi de programmation trop incertaine, dont les ambitions semblent suspendues aux arbitrages budgétaires. Les besoins sont pourtant connus, le Conseil d’orientation des infrastructures évoque 220 milliards d’euros sur dix ans. Mais le gouvernement refuse d’assumer un véritable engagement financier de l’État. Faire peser l’effort sur les usagers, ou attendre hypothétiquement les recettes des concessions autoroutières à partir de 2032, n’est pas une solution.
Nous portons au contraire des propositions concrètes (une contribution accrue des acteurs économiques, fléchage de la TICPE vers les transports, et surtout, un État stratège aux côtés des collectivités territoriales).
Mais au-delà des financements, c’est la vision d’ensemble qui manque. Le texte reste silencieux sur des enjeux essentiels :
- la régénération des petites lignes,
- le développement des trains de nuit,
- la place du vélo dans les mobilités du quotidien.
Pire encore, il s’inscrit dans une logique de dérégulation et d’ouverture à la concurrence, qui dégrade à la fois les conditions de travail des salariés et la qualité du service rendu.
À l’heure où le prix des carburants pèse lourdement sur les ménages et où l’urgence climatique s’impose à nous, nous devons faire un choix clair, celui d’investir massivement dans les transports collectifs et organiser un véritable report modal.
Cela suppose de rompre avec les politiques actuelles, qui ont affaibli le fret ferroviaire et fragilisé le service public. Le projet de loi-cadre, en l’état, ne répond pas à ces défis.
C’est pourquoi le groupe CRCE-K ne pourra pas soutenir ce texte lors du vote solennel du 28 avril.
Parmi les mesures adoptées, notons la création d’une garantie de correspondance en cas de retard ou d’annulation de train.
Concrètement, lorsqu’un trajet comprend plusieurs trains, y compris opérés par différentes compagnies, et qu’il a été acheté en une seule transaction, le voyageur pourra poursuivre son itinéraire sans surcoût, en empruntant un autre train, quelle que soit l’entreprise ferroviaire.
C’est une réponse attendue à une difficulté bien connue des usagers, aggravée par l’ouverture à la concurrence. Cette mesure va dans le bon sens : la libéralisation du rail ne doit pas se traduire par une complexification des parcours pour les voyageurs.
Autre point marquant des débats, celui de l’ouverture de la plateforme SNCF Connect à la vente de billets d’autres opérateurs.
Présentée comme une simplification pour les usagers, cette mesure fragilisera le modèle économique de la SNCF, dont une part importante des recettes de billetterie finance aujourd’hui l’entretien du réseau. Nous nous y sommes fermement opposés.
Le Sénat a également adopté une disposition permettant d’indexer les tarifs des transports en commun sur l’inflation.
Si cette mesure est présentée comme un outil laissé à la main des collectivités, elle fait peser le risque d’une augmentation des prix pour les usagers, notamment les plus modestes, dans un contexte déjà marqué par la hausse du coût de la vie.