Projet de loi organique sur la simplification des expérimentations territoriales
Temps de lecture : < 1 minute A la lecture de ce projet de loi qui ne se limite pas simplement en la simplification des expérimentations mon groupe parlementaire CRCE a considéré nécessaire de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Dans son article 6 ce texte introduit bien plus qu’une simplification puisqu’il fait évoluer le droit à l’expérimentation sur …
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