Art. Proposition de loi sur le plein exercice des libertés locales

Temps de lecture : < 1 minute De nombreuses réformes ces dernières années ont mis à mal l’organisation des collectivités et la fiscalité locale remettant en cause le principe de libre administration et d’autonomie financière consacré par la Constitution. Les élus constatent depuis quelques années l’érosion de leurs marges de manœuvre qui peut avoir pour conséquence que nos concitoyens soient davantage mis à…