Durant les débats sur la partie recettes du PLF 2026, les sénateurs ont voté un certain nombre de mesures visant à réduire l’effort demandé aux collectivités. Ils ont ainsi ramené cette contribution de 4,6 à 2 milliards d’euros, notamment par :
l’allègement du DILICO, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités ; en l’état, la contribution des départements est réduite de moitié et celle des communes est annulée ;
le doublement du fonds de sauvegarde des départements, porté de 300 à 600 millions d’euros, mesure utile mais insuffisante pour répondre à une crise structurelle accentuée par la perte d’autonomie fiscale et financière des départements.
Ces quelques avancées interviennent après l’expression de colère des élus locaux face à des mesures qui fragilisent déjà leurs budgets, comme l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou la diminution du « fonds vert ».
Avec mon groupe, nous regrettons qu’elles soient mises à contribution dans la résorption d’un déficit public dont elles ne sont pas responsables.
Nous avons déposé de nombreux amendements, malheureusement rejetés par la majorité sénatoriale pour :
la contemporanéisation du remboursement du FCTVA ;
la revalorisation de la DGF du bloc communal ;
l’indexation intégrale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2026 ;
le rétablissement de la CVAE à son niveau antérieur à la réduction de 50% opérée en 2021;
le relèvement de l’abattement de 20% à 30% sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
le relèvement de la taxe sur les friches afin de lutter plus efficacement contre la spéculation foncière et la rétention de terrains constructibles
la défense des CAUE confrontés à une crise majeure de leur financement
Autant de mesures que nous considérons nécessaires pour préserver les capacités d’action des collectivités locales.
