Application des accords du Ségur de la santé à l’ensemble des travailleurs du secteur social et médico-social du secteur privé à but non lucratif

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’application des accords du Ségur de la santé à l’ensemble des travailleurs du secteur social et médico-social du secteur privé à but non lucratif.

Fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, les salariés des associations du privé solidaire non lucratif connaissent des conditions de travail de plus en plus difficiles pour une rémunération qui n’est pas à la hauteur de leur engagement, notamment dans les champs d’actions du handicap et de la protection de l’enfance.

Les dernières annonces gouvernementales concernant l’extension de l’accord signé le 28 mai 2021 aux soignants sous l’autorité des départements et aux aides médicopsychologiques, ainsi que la mise en oeuvre anticipée de la revalorisation salariale au 1er novembre laissent de côté nombre de personnels du médico-social. En effet, 422 000 salariés sont encore écartés et ignorés du champ de la revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance, de l’insertion sociale, de la formation ou encore de la protection juridique des majeurs.

Cette segmentation des revalorisations du plan Ségur et cette bataille incessante pour obtenir des avancées au compte-goutte cristallisent un sentiment d’injustice des professionnels du soin et de l’accompagnement qui demandent une équité de traitement entre secteurs public et privé non lucratif, exerçant tous deux une mission de service public.

Actuellement, les situations rapportées par certains responsables de ces structures médicosociales privées à but non lucratif sont très préoccupantes avec un phénomène de dévalorisation de certains emplois qui fragilisent fortement leur gestion.

L’urgence de la situation dans le champ de la protection de l’enfance, des services d’hébergement et de réinsertion sociale, d’aide aux personnes en situation de handicap, à laquelle s’ajoute un contexte épidémique fragile, ne permettent pas d’attendre la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social ni une hypothétique fusion des conventions collectives.

Aussi, elle lui demande les mesures qu’il compte mettre en oeuvre pour revaloriser l’ensemble des métiers du social et médico-social du secteur privé à but non lucratif afin qu’il puisse continuer à exercer ses missions de service public et s’inscrire dans une transversalité et une coopération territoriale avec les autres secteurs de la santé.