Marie Claude Varaillas

Questions écrites

Soutien des petites et moyennes scieries

Temps de lecture : 2 minutes Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de soutenir le développement des petites et moyennes scieries. Alors que l’adaptation au changement climatique de la politique forestière est actuellement en discussion, la filière de valorisation du bois est en sous-potentiel et peu adaptée aux …

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Dispositif fiscal spécifique pour les meublés de tourisme classés

Temps de lecture : 2 minutes L’article 45 de la loi de finance créé une nouvelle catégorie au sein des meublés de tourisme pour lesquelles l’abattement fiscal est fixé à 30 % dans les zones denses, dans la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires, et 51 % dans les zones peu denses, contre 71 % jusqu’à présent.

Mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Temps de lecture : < 1 minute Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés et en fin de semaine).

Définition des objectifs de qualité de service de La Poste au titre du service universel postal

Temps de lecture : 2 minutes Le récent arrêté du 7 septembre 2023, fixant les objectifs de qualité de service que le groupe La Poste doit respecter pour la période 2023-2025 au titre du service universel postal, ne suit que partiellement les recommandations détaillées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans son avis du 6 juillet 2023.

Saisies sur salaires facilitées par une déjudiciarisation

Temps de lecture : < 1 minute Cet article bouleverse le régime de saisie sur salaire en déjudiciarisant la procédure pour la laisser exclusivement entre les mains du commissaire de justice mandaté par le créancier. Jusqu’à présent, ce dernier, seul ou représenté par un commissaire de justice ou un avocat, saisissait le juge pour l’exécution d’une requête. Le juge convoquait alors le débiteur et le créancier pour convenir d’un accord de règlement.