déjudiciarisation

Temps de lecture : < 1 minuteCet article bouleverse le régime de saisie sur salaire en déjudiciarisant la procédure pour la laisser exclusivement entre les mains du commissaire de justice mandaté par le créancier. Jusqu’à présent, ce dernier, seul ou représenté par un commissaire de justice ou un avocat, saisissait le juge pour l’exécution d’une requête. Le juge convoquait alors le débiteur et le créancier pour convenir d’un accord de règlement.