Projet de loi : Confiance dans l’institution judiciaire
Temps de lecture : < 1 minute Le Sénat s’est prononcé le 18 novembre sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’ambition de reconstruction de la confiance dans l’institution judiciaire n’est pas servie par ce texte. Comme nous l’avions déjà signifié en première lecture, ce texte reste trop dispersé. Il …
Projet de loi : Confiance dans l’institution judiciaire Lire la suite »