Suppression de la taxe funéraire communale
Temps de lecture : < 1 minute Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l’abrogation de l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales supprimant les taxes funéraires communales.