Le mercredi 15 décembre 2021, le Sénat a examiné et adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte avait déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet. Il prévoit notamment un suivi des enfants placés après 18 ans et une interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.
Cinq ans après la loi Meunier-Dini, la situation ne s’est pas améliorée pour les 350 000 enfants de l’ASE. Ces mineurs déjà victimes de précarité, de violences, subissent le désengagement de la puissance publique. Selon le rapport Enfance, l’état d’urgence du collectif CEP-Enfance, les dysfonctionnements touchent notamment à la santé, l’éducation et la relation avec la justice. L’ASE manque de moyens et de personnels suffisamment formés.
Les besoins sont immenses, pour la PMI, pour les centres médico-psychopédagogiques, pour la revalorisation des travailleurs sociaux, pour la justice des mineurs. La priorité doit être donnée à la prise en charge éducative et médicale des enfants, dont 32 % souffrent de troubles psychiatriques. Certains départements ont du réduire le bénéfice des contrats jeunes majeurs, faute de budget : à l’État d’accompagner ces jeunes jusqu’à 21, voire 25 ans, pour éviter les sorties sèches. Les travailleurs sociaux — à 96 % des femmes — subissent la non-reconnaissance de leur métier et les disparités départementales. Leur carrière, leur pension pâtissent de l’absence de statut et de cadre d’emploi dans la fonction publique.
Le texte comporte plusieurs avancées, mais faute de moyens, l’interdiction des placements à l’hôtel se bornera à un encadrement assorti de nombreuses dérogations. Pour les assistants familiaux, l’instauration d’un minimum au SMIC pour l’accueil du premier enfant est un progrès, mais il faut une majoration pour le deuxième. Le texte rend obligatoire l’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Cela ne relève en rien de la protection de l’enfance, comme le note la Défenseure des droits, Claire Hédon, mais uniquement du contrôle migratoire.
Il reste beaucoup à faire pour faire sortir trois millions d’enfants de la pauvreté et pour consolider les services publics dédiés à l’enfance. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte, ainsi que mes collègues du groupe CRCE.
