Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap durant les temps périscolaires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des communes qui doivent désormais assumer la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) durant les temps périscolaires.

Depuis la circulaire ministérielle du 10 février 2021, l’accueil des enfants atteints de troubles physiques ou psychiques s’étend désormais au temps périscolaire et il revient à la collectivité concernée d’assurer sa mise en oeuvre. Or, cette circulaire pose la question des moyens de la mise en oeuvre. Au-delà de la question préoccupante de la situation matérielle et professionnelle des AESH, la charge financière qui incombe désormais aux collectivités fait courir le risque d’une école inclusive à deux vitesses.

Les collectivités territoriales ont exprimé leurs inquiétudes, dans un courrier au Premier ministre daté du 11 février 2022. Dans celui-ci, elles pointent les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, lequel pose le principe d’un financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales sur le temps périscolaire.

Les collectivités craignent notamment une mise en péril de la continuité éducative dont l’État est le garant, une fragilisation du statut des personnels du fait de la multiplication des employeurs et de voir peser sur elles-mêmes une charge financière importante sans compensation. Elles rappellent que le recrutement et la rémunération des AESH devrait relever de la seule responsabilité de l’État et cela passe également par une mise en place d’un statut et d’un corps de fonctionnaire d’État, mieux à même de garantir cette égalité de traitement par le service public.

Elle lui demande donc quels moyens et mesures d’accompagnement des communes compte-il mettre en oeuvre afin de garantir une égalité de traitement et faciliter le déploiement des moyens scolaires et périscolaires adaptés aux besoins spécifiques des élèves.