Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi 5 novembre , le projet de Loi d’accélération des énergies renouvelables. Après avoir connu des évolutions importantes de la part de le Commission d’Aménagement et du Développement durable du Sénat, ce texte a fait l’objet d’intenses débats dans l’hémicycle, notamment sur le rôle des maires dans l’implantation et la planification.
Un compromis a été trouvé au “droit de véto” voulu par la droite sénatoriale qui donnait le pouvoir aux communes de s’opposer à tout projet d’énergies renouvelables y compris pour les maires des communes limitrophes, ce qui constituait une atteinte à la libre administration des collectivités. Le nouveau dispositif ainsi instauré prévoit une planification ascendante partant des territoires et permettant aux maires d’avoir le dernier mot pour la phase d’application, l’avis conforme de la commune étant requis.
Cheffe de file du groupe communiste lors de l’examen de ce projet de loi, j’ai rappelé à la ministre Agnès PANNIER-RUNACHER qu’une accélération intensive ne pouvait faire l’économie de l’association des acteurs du territoire. Sur le même sujet, mon amendement incluant les départements dans le choix des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables a été adopté.
Concernant le photovoltaïque, nous avons voté la priorisation des installations sur le bâti qui permet de lutter contre l’artificialisation des terres, tout en pointant la nécessité de définir et encadrer l’agrivoltaïsme qui fait courir un risque aux terres nourricières.
La petite hydroélectricité bénéficie d’une levée d’obstacles réglementaires afin de permettre la remise en eau et de faciliter la restauration du patrimoine des moulins.
S’agissant de l’éolien en mer, la proposition de privilégier les projets éoliens à plus de 40 kilomètres du rivage a été supprimé. Je suis intervenue pour faire observer qu’à cette distance seule la façade atlantique sera concernée par les implantations éoliennes.
Si ce texte porte quelques avancées, la simplification des procédures administratives et les dérogations environnementales devront s’accompagner de moyens matériels et humains.
Enfin, nous nous sommes vivement opposé aux modèles de financements hybrides que promeut ce texte en matière de partage de la valeur. Ce système aboutit à différencier le prix de l’énergie en fonction de la localisation, contrevenant ainsi gravement au principe d’égalité entre les usagers.
S’il doit y avoir un retour économique lié à la présence de ces installations, alors il doit revenir aux collectivités locales qui, elles, gèrent l’intérêt général.
« Ce texte de loi porte l’ambition d’un renforcement des EnR dans notre mix énergétique mais n’aborde pas la question essentielle du statut de bien commun de l’électricité accessible à tous sous maitrise publique ».
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste s’est abstenu sur ce projet de loi qui sera complété dans les prochains mois par l’examen d’un projet de loi visant à faciliter la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires au second semestre 2023, puis par la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat.
