Mardi 13 mai, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Porté par le sénateur Philippe Mouiller (LR), ce texte a pour objectif de mieux encadrer la liberté d’installation des médecins dans les zones déjà bien dotées.
Face à une aggravation constante des inégalités d’accès aux soins — rappelons que plus de 10 % des Français n’ont pas de médecin traitant — la majorité sénatoriale a validé deux mesures :
- L’encadrement de l’installation dans les zones dites “sur-denses”, conditionné à un engagement à effectuer des actes dans les zones moins pourvues ;
- Une mission de solidarité territoriale demandant aux médecins déjà installés de consacrer deux jours de consultations par mois dans des zones prioritaires identifiées par les ARS.
Ce texte, soutenu par le Gouvernement dans le cadre de son Pacte de lutte contre les déserts médicaux, se veut plus souple que celui voté à l’Assemblée nationale le 7 mai dernier à l’initiative du député socialiste Guillaume Garot, plus coercitif.
D’autres dispositions viennent compléter cette proposition de loi, notamment :
- Un forfait de rémunération tenant compte de la patientèle en zone sous-dense pour encourager les jeunes médecins à s’y installer ;
- La simplification de l’accès à l’exercice pour les médecins diplômés hors Union européenne (Padhue) ;
- L’élargissement des compétences des pharmaciens, pour mieux accompagner les patients dans leur parcours de soins.
Si le groupe CRCE-K partage le constat de la grave inégalité d’accès aux soins en France, où avoir un médecin est devenu un privilège pour de nombreux territoires, nous regrettons que cette proposition de loi manque de clarté et d’ambition réelle. Le texte ne va pas assez loin et représente une occasion manquée, là où un véritable plan de régulation et de formation serait nécessaire pour garantir l’égalité républicaine en matière de santé.
