Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) concernant la liaison autoroutière Castres-Toulouse, le 15 mai dernier, j’ai tenu à rappeler que cette problématique dépasse largement le seul chantier de l’A69
La juridiction administrative peut annuler une décision administrative à différents stades d’un projet. Néanmoins cela reste relativement rare une fois les travaux engagés et largement avancés, comme ceux de l’A69. ce n’est pas sans faire écho à l’annulation par la Cour d’Appel de Bordeaux de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux d’aménagement du contournement de Beynac-et-Cazenac. Cette décision a non seulement conduit à l’arrêt des travaux, mais aussi à une injonction de démolition des aménagements déjà réalisés.
Ces exemples nous rappellent avec force que derrière ces décisions de justice, aussi légitimes soient-elles au regard du droit, ce sont nos deniers publics et l’argent des contribuables qui sont en jeu.
Nous sommes toutes et tous attachés à la séparation des pouvoirs. Mais notre responsabilité de législateur, c’est aussi d’anticiper ces situations en apportant une plus grande sécurité juridique aux projets. C’est pourquoi je soutiens l’idée que la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, issue du droit européen, doit être clarifiée dans notre droit national et intervenir plus en amont dans la vie des projets, avant même le lancement des travaux. Aujourd’hui, aucun critère précis n’est prévu par la loi pour guider le juge dans l’appréciation de cette notion.
Enfin, si nous partageons tous la nécessité de lutter contre l’artificialisation des sols – pour préserver nos terres agricoles notamment – nos territoires ruraux ne doivent pas être relégués au rôle de simples réserves naturelles des métropoles. Ils revendiquent légitimement leur volonté de rester attractifs et innovants.
Considérant la nécessité pour le parlement de faire évoluer le droit, j’ai voté en faveur de ce texte.
