La loi sur les soins palliatifs a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel en mai 2026. Elle vise notamment à renforcer l’accès aux soins palliatifs et à développer les maisons d’accompagnement.
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir poursuit, quant à elle, son parcours parlementaire.
Après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, les deux chambres n’ont pas adopté un texte identique. Une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants a donc été convoquée afin de tenter d’aboutir à un texte commun entre députés et sénateurs.
Les discussions portent notamment sur :
- les critères d’accès au dispositif ;
- la définition du pronostic vital engagé ;
- les modalités de contrôle ;
- et la place des professionnels de santé dans la procédure.
En cas d’accord en CMP, le texte devra être soumis une nouvelle fois aux deux chambres. En cas d’échec, la navette parlementaire se poursuivra et l’Assemblée nationale pourra, à terme, avoir le dernier mot.
À ce stade, le calendrier parlementaire de la suite des débats reste encore incertain.
