Le sénat a adopté jeudi 08 avril le projet de loi concernant les ordonnances portant sur la réforme de la formation des élus. Ce texte vise à ratifier deux ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 ( pour les élus des nouvelle-Calédonie) qui constituent le volet législatif d’une réforme d’ensemble de la formation des élus locaux. La réforme de la formation des élus avait été mise de côté depuis l’examen de la loi ” Engagement et proximité”.
Ces ordonnances poursuivent trois objectifs :
- Faciliter l’accès à la formation
- Assurer la soutenabilité du fonds DIFE ( Droit Individuel à la formation des Elus locaux)
- Renforcer la qualité des formations dispensées
Le groupe CRCE a révélé les dysfonctionnement du dispositif actuel, les mesures proposées sont insuffisantes. Actuellement, moins de 3% des élus bénéficient du DIF. La gestion en euros et non plus en heures permettra de limiter les abus des organismes, les élus craignent que les nouvelles règles aient un impact négatif sur leurs droits et le montant de leur cotisation. Celle-ci est pour le moment financé à hauteur de 1% des indemnités. D’autre part, le coût des formations peut être élevé pour des petites communes et pour lesquelles le besoin de formation est très important alors qu’elles sont déjà pénalisées par l’insuffisance ou l’absence de services d’ingénierie.
Néanmoins, des amendements proposés par le groupe CRCE ont été adoptés : préservation des garanties quand au droits des élus sur la cumulabilité, en leur donnante une meilleure visibilité et transparence, ou encore en renforçant les obligations des organismes de formations ajoutées par les ordonnances.
Créée en 2015, le DIF permet aux élus de recevoir également des formations sans lien avec leur fonction et de favoriser leur réinsertion professionnelle après leur mandat. Depuis la loi de 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, les compétences des collectivités ont gagné en technicité. C’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer le droit à la formation des élus créé par cette loi, et nous déplorons que le financement de ce dispositif par les collectivités, qui sont tenues par la loi d’y consacrer entre 2% et 20% des indemnités des élus, soit sous-exécuté. Le non-respect de cette obligation touche inégalement les collectivités.
Nous avons constaté que ces deux dispositifs sont complémentaires afin de démocratiser la fonction d’élu. La nécessité d’une formation est essentielle afin d’éviter une réservation des élections aux “élites” et/ou technocrates.
Lors de ce vote, le groupe CRCE s’est donc abstenu car le texte n’est pas à la hauteur des enjeux du moment pour notre démocratie. Pour nous, les deux dispositifs se complètent, et sont nécessaires pour démocratiser la fonction d’élu: il s’agit d’une part de réaffirmer le financement lié à la loi de 1992 et d’autre part renforcer le DIF et le rôle du conseil national de formation des élus locaux.
