Les 17 et 18 février dernier, le Sénat a examiné en procédure accélérée le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
Soixante-dix articles, plus de 500 amendements étudiés en deux jours : derrière l’apparente technicité, c’est une certaine conception de la démocratie parlementaire qui est en jeu.
Au nom de notre groupe CRCE-K, nous avons dénoncé une méthode qui fragilise la lisibilité de la loi et réduit le Parlement à un rôle d’enregistrement. Cette adaptation ne peut servir de prétexte pour contourner le débat démocratique, ni pour faire évoluer en profondeur des politiques publiques majeures, notamment énergétiques, sans véritable délibération.
Ce texte engage également la réforme du marché européen de l’électricité. Les articles 36 à 38 organisent de nouveaux mécanismes dont les paramètres essentiels seront fixés par voie réglementaire. C’est un basculement important de l’architecture du marché électrique, sans que le Parlement en maîtrise pleinement les règles ni les finalités.
Nous avons également alerté sur la généralisation de la tarification dynamique, qui expose les consommateurs à la volatilité des marchés, le rôle accru d’autorités administratives indépendantes, au détriment du contrôle parlementaire et une définition des périodes de crise largement déterminée à l’échelle européenne, laissant aux États un rôle limité.
Si ce texte comporte des avancées ponctuelles, notamment en matière de protection des consommateurs et de clarification du rôle des régulateurs, elles coexistent avec un approfondissement de la libéralisation du marché de l’électricité, des transferts de compétences hors du champ parlementaire et des fragilités environnementales préoccupantes. Pour ces raisons, le groupe CRCE-K a fait le choix de l’abstention.
