Le projet de loi de finances 2021 : l’autonomie financière des collectivités territoriales de nouveau mise à mal.
Il prend en compte le chiffre de 100 milliards d’euro au titre du plan de relance dont 35 milliards seront inclus dans le budget pour 2021.
Les collectivités s’inquiètent à juste titre du contenu de ce plan qui au-delà d’une stagnation de la DGF ne prend pas suffisamment en compte leurs pertes de recettes enregistrées au cours de dernières années et les dépenses supplémentaires auxquelles elles ont dû faire face avec la crise sanitaire.
Le coût total net pour les collectivités serait de 7,3 milliards d’euro en 2020 avec une baisse des recettes fiscales de 5,2 milliards d’euro pesant principalement sur le bloc communal et départemental. La suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts de production constituent à elles seules plus de 30 milliards de pertes de recettes.
Pour compenser cette suppression de la taxe d’habitation, l’Etat concède aux commune la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties originellement dévolue aux Départements. Ces derniers vont ainsi perdre leur autonomie financière puisque désormais ils deviendront dépendants de l’Etat qui leur transférera annuellement une part de la TVA en fonction de la santé de notre économie et de la consommation des Français dont on sait qu’elle a tendance à se réduire du fait de la crise sanitaire.
A cela s’ajoute la nationalisation de 2,3 milliards de la taxe sur la consommation d’électricité. Ainsi les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir d’ici à 2023.
Nous l’avons déjà dit, une grande réforme de la fiscalité est nécessaire pour permettre aux collectivités d’être un acteur majeur de la relance.
Les Français ont de fortes attentes : ils veulent accélérer la transition écologique, réparer les fractures sociales, répondre aux urgences économiques et sociales. Par ailleurs, le soutien aux entreprises doit être ciblé pour être efficace, en donnant la priorité aux petites et moyennes entreprises de nos territoires et à celles qui sont vertueuses sur le plan environnemental et en matière d’emplois et de maintien de l’emploi. Il est important de rappeler aussi que l’argent public ne doit pas servir à délocaliser.
Si nous voulons amorcer la nécessaire transition écologique et sécuriser nos vies en même temps que la planète, nous devrons nous appuyer sur la relocalisation de pans entiers de secteurs stratégiques à commencer par la production en France de matériel médical et sanitaire. Nous demandons également d’agir pour construire le pôle public du médicament sachant que 80% des molécules qui permettent la fabrication de nos médicaments viennent de Chine.
[A noter que s’agissant des Zones de revitalisation rurales (ZRR), elles devraient être prolongées pour deux ans à cause de la COVID 19 qui a retardé le travail sur les zonages.]
