Alors que depuis le 1er janvier 2021, les communes ne peuvent plus percevoir les taxes sur les convois, les inhumations et les crémations qu’elles prélevaient aux opérateurs funéraires de la commune, j’ai interpellé la ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l’abrogation de l’article L.2223-22 du Code Général des Collectivité publique supprimant les taxes funéraires communale:
20210304-QE-taxe-funeraire
Suppression de la taxe funéraire communale
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