Ce mercredi 31 mars 2021 a été présenté à la Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable du Sénat la proposition de loi que je porte, visant à garantir le droit à l’eau pour tous, et ce par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable.
Cette proposition de loi cherche à résoudre un paradoxe : le droit à l’eau est clairement défini dans la loi mais n’est pas garanti concrètement, en restant grevé d’importantes inégalités tarifaires, qualitatives et spatiales.
L’accès à l’eau est problématique, tant en métropole où l’Unicef estimait en 2019 que 2,1% de la population — soit 1,4 million de Français — ne bénéficiait pas d’un accès géré en toute sécurité à l’eau, que dans les DOM-TOM où la situation en Guyanne et à Mayotte est dramatique. Si rien n’est fait la situation et le stress hydrique s’aggraveront dans les prochaines années.
Cette proposition de loi établit le droit à une quantité quotidienne gratuite d’eau suffisante pour « répondre aux besoins élémentaires », et le droit à l’accès à des équipements de distribution permettant d’assurer « l’hygiène, l’intimité et la dignité ».
Elle prévoit que le montant exact de la quantité quotidienne gratuite sera fixé par le Comité National de l’Eau. Il reviendrait ainsi aux collectivités territoriales d’assurer l’installation et l’entretien d’équipements gratuit de distribution d’eau potable gratuite, de toilettes publiques gratuites dans les collectivités de plus 3500 habitants, de douches gratuites dans les collectivités de plus de 15 000 habitants.
Ce projet de loi sera débattu et soumis au vote du Sénat lors de la séance publique du 15 Avril 2021.
