Jeudi 15 avril, lors de la niche parlementaire du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste, le Sénat a débattu de ma première proposition de loi en tant qu’auteure, avec pour rapporteur mon collègue Gérard Lahellec, visant à garantir le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.
Retrouvez mon Intervention PPL Droit à l’eau :
Alors que le droit à l’eau et à l’assainissement est consacré dans la loi française et européenne, il n’est en effet que très partiellement traduit de manière concrète : les dispositifs existants visant à le garantir sont optionnels et peu utilisés, et l’eau reste inabordable pour plus de 1,2 million de personnes branchées aux réseaux de distribution alors qu’au moins 140 000 personnes n’y sont tout simplement pas raccordées.
Cette proposition loi visait à remédier à cet écart entre principe et réalité. Suite à l’audition de nombreux acteurs du droit à l’eau et à l’assainissement, telles que la Coalition-eau, nous avons défendu :
- D’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit pour tous :
– à disposer chaque jour gratuitement d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
– à accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité (art. 1er) ; - De charger les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire gratuitement les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable (art. 2) ;
- De poser le principe de la gratuité des mètres cubes d’eau nécessaires aux besoins essentiels à la vie et à la dignité (art. 3).
Notre proposition de loi a été sans surprise rejetée par la droite sénatoriale, malgré la reconnaissance sur tous les bancs tant de l’importance du développement du droit à l’eau que celle d’un traitement politique de cette question.
L’urgence de sa garantie face à un contexte économique et écologique toujours plus menaçant, et la nécessité pour les humains d’avoir accès à l’eau, tant en termes de besoin vital que de dignité fondamentale, fait de sa consécration effective comme bien-commun de l’humanité l’enjeu du XXIe siècle.
