Le 18 octobre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce projet de loi visait à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives, renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, adapter le cadre juridique de la captation d’image par ces mêmes forces de l’ordre, et enfin renforcer le contrôle des armes et explosifs.
Ces différentes mesures dont plusieurs ont été censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier sont ici reformulées pour échapper à une nouvelle censure, mais ne changent pas sur le fond. D’un point de vue éthique, elles sont plus que contestables et nous renvoient à un modèle de société dont nous ne voulons pas : une société de surveillance de tous, partout, tout le temps, dans la droite ligne de la logique répressive et sécuritaire que ce gouvernement a développée et exacerbée tout au long du quinquennat qui s’achève.
Sur l’irresponsabilité pénale, nous sommes opposés au principal dispositif proposé. Nous ne nous satisfaisons pas de l’idée selon laquelle, lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction ayant entraîné l’abolition de son discernement, sa responsabilité pénale doit pouvoir, dans certains cas, être reconnue.
Enfin, les mesures consistant à revoir certains points du code de la justice pénale des mineurs — code à peine entré en vigueur, faut-il rappeler — continuent à aller dans le sens d’un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, reléguant au second rang les mesures éducatives au profit de mesures répressives, tout en continuant à stigmatiser, voire à discriminer, les mineurs non accompagnés.
Pour ces raisons, j’ai voté avec mes collègues du groupe CRCE contre ce projet de loi. Celui-ci a été adopté par le Sénat. Une question préalable avait été déposée par le groupe GEST, que nous avons également voté.
