Le Sénat a examiné le 21 octobre 2021 la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Alors que la principale mesure du texte initial – le déplafonnement du fonds Barnier – a disparu , ce texte comporte quelques avancées intéressantes :
- la création, à l’échelle des départements, d’un référent “catastrophes naturelles” auprès des préfets, chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle;
- la création d’une « cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles », visant à « conseiller et accompagner les maires ». Cette cellule serait constituée du préfet, du référent, d’élus locaux et de personnalités qualifiées;
- l’établissement par décret d’une liste des EPCI exposés au phénomène dit RGA (retrait-gonflement des argiles);
- l’obligation, pour les préfets, de réaliser un « schéma de prévention des risques naturels » spécifiques pour le RGA et, pour les référents cités plus haut, d’établir « une cartographie locale d’exposition des communes aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles ».
- Pour les particuliers l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité.
Toutefois, la proposition de loi ne tient pas compte de la transformation du climat, qui rend l’état de catastrophe naturelle de moins en moins exceptionnel. En effet, en 2018 et 2019, 6 875 communes ont été reconnues comme relevant du régime de catastrophe naturelle, soit près d’une commune française sur cinq. Il ne s’agit donc pas de phénomènes isolés, mais d’un problème systémique qui risque de s’accentuer dans les prochaines années.
Il faut donc disposer non seulement d’un corpus juridique permettant de réparer les dégâts liés aux dérèglements climatiques, mais surtout les anticiper et traiter ces problèmes en engageant une réelle politique de transition écologique permettant de contenir les hausses des températures et limitant les émissions de gaz à effet de serre.
Cette proposition de loi, bien qu’elle ne suffise pas, a le mérite d’exister et elle permet quelques avancées. C’est pourquoi, compte tenu des réserves évoquées ici, j’ai voté en sa faveur. Nous avons également déposé deux amendements visant à prévoir la publicité des rapports produits par la nouvelle commission et de permettre aux communes de déposer une nouvelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après un premier refus sous certaines conditions.
