Mercredi 26 Octobre, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire conclusive portant sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et de valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
J’étais déjà revenue sur les enjeux de ce texte pour notre dispositif de sécurité civile. Comme alors, je tiens à faire hommage aux pompiers volontaires et professionnels et à leur engagement pour notre sécurité et notre vie. Celui-ci prend corps au sein de missions toujours plus étendues et dans un sous-effectif toujours plus croissant.
Les effectifs stagnent faute de revalorisation, et le statut est menacé par l’Union européenne, notamment par les effets de la jurisprudence Matzak de 2018 sur le statut de pompier volontaire, sur lesquels j’avais interpellé Mr le Ministre de l’Intérieur en avril dernier. Ce statut ne doit pas servir à abuser des volontaires qui ne doivent pas être les substituts des professionnels, lesquels sont en sous-effectif chronique, et la revalorisation du volontariat doit passer par une meilleure reconnaissance et par une professionnalisation des services.
La suppression de l’article 22A de la proposition de loi par le Sénat, en accord avec un amendement présenté par mon groupe, va dans le bon sens sur ce sujet, mais laisse ouverte cette question qui se reposera sans doute dans un avenir proche.
Cette proposition de loi est marquée de quelques avancées. Le rétablissement de la revalorisation en carences ambulancières a posteriori, grâce au Sénat, en est un exemple, ainsi que l’intégration des plateformes existantes à l’expérimentation grâce à un amendement du groupe CRCE.
Elle ne traite toutefois pas la question des budgets des SDIS, de la fermeture progressive des centres, la baisse des dépenses d’investissement matériel, la baisse de la dotation de soutien aux investissements structurants dans les SDIS.
J’ai voté pour ce texte en gardant en tête ses limites avec mes collègues du groupe CRCE. L’état doit toutefois déployer des moyens supplémentaires, nécessaires à l’égalité entre les citoyens, au lieu de mettre en place des politiques soit d’austérité et de surveillance, soit d’affichage, comme la revalorisation de la prime du feu, qui est nécessaire, mais qui est payée en pratique par les départements.
