Jeudi 18 Novembre 2021, dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes, j’ai auditionné Mme Catherine Champrenault, procureure générale honoraire présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, et M. Gilles Charbonnier, avocat général, chef du département des affaires pénales générales à la Cour d’appel de Paris, également membre du groupe de travail. Ils intervenaient devant la délégation pour la présentation du rapport sur la prostitution des mineurs remis le 28 juin 2021 à Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles.
Si la loi française interdit la prostitution des mineurs depuis 2002, cela n’a pas suffi à l’enrayer. Au contraire, et sans pouvoir donner de chiffres précis, les deux intervenants ont appuyé sur l’ampleur du phénomène ces dernières années. La multiplication de nouvelles formes et nouvelles plate-formes par lesquelles la prostitution des mineurs se déploie, ainsi que les difficultés pour les intervenants – éducatifs, sociaux, policiers et judiciaires – à établir une relation de confiance avec les victimes, a rendu la prévention et la répression de la prostitution des mineurs particulièrement difficile.
Dans cette optique, le rapport présenté par les intervenants propose plusieurs pistes, parmi lesquelles :
- La construction de meilleurs outils de quantification de la prostitution des mineurs, dont la mise en place d’un dispositif permanent de collecte d’information
- La codification de l’interdiction de la prostitution des mineurs et de l’assistance éducative aux mineurs prostitués
- La définition de la prostitution dans le Code pénal, et la définition d’un cadre de gouvernance national et territorial s’appuyant sur des structures existantes (CLAV , CDLP)
- La suppression de l’expertise psychiatrique comme condition de poursuites
- L’alignement de la répression du proxénétisme et de la TEH (Traite d’Être Humain)
- L’extension de la levée du secret professionnel des médecins
- La diffusion d’une circulaire interministérielle sur la prostitution des mineurs (éducation nationale, justice, intérieur, santé, droit des femmes, enfance et famille)
- La mise en place d’une politique de prévention en direction des enfants, adolescents et familles. Celle-ci doit s’appuyer sur un repérage des facteurs de vulnérabilités pour aider a diriger une prévention renforcée, des soutiens a la parentalité – particulièrement pour les familles de mineurs vulnérables ou victimes de prostitution
- Une meilleure formation de tous les intervenants : de l’éducation nationale aux travailleurs sociaux en passant par la justice, particulièrement en ce qui concerne l’établissement d’une communication et de confiance avec les jeunes concernés.
Ma collègue Laurence Cohen est intervenue, pour interroger et rappeler la gravité de la place des clients dans les éléments considérés par le rapport et qui les pénalise dans le cas de la prostitution. Elle a également indiqué que l’un des principaux éléments des entretiens avec des prostituées sortant de ce système est la défaillance des institutions : ASE, médecins, élus locaux, éducation nationale, gendarmerie..
Je resterai extrêmement vigilante quant à la menée de ce combat et aux mises en place des axes de recherches proposés.
