Le 25 Novembre 2021, le Sénat s’est prononcé en deuxième lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce texte a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses.
Les sénateurs communistes, républicains, citoyens et écologistes nous sommes opposés dès la première lecture à ce PLFSS 2022. Celui-ci introduit en effet la fiscalisation de la sécurité sociale, en introduisant 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales pour les compenser par une levée de 75 milliards d’euros de TVA et de CSG.
La crise sanitaire a été révélatrice du manque de moyens accordés à la santé : les urgences demeurent en grande difficulté, les services de réanimation sont saturés et nous connaissons de gros problèmes pour recruter des personnels médicaux et paramédicaux. Malgré tout, le Gouvernement a continué de fermer 5 700 lits.
Beaucoup de dispositions ont néanmoins fait consensus entre les deux assemblées, comme le remboursement de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, l’automatisation du mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires, l’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes et des lentilles, ou encore l’instauration d’un tarif plancher pour les interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.
À l’inverse du projet gouvernemental, les sénateurs communistes, républicains, citoyens et écologistes portons un projet politique qui rétablit la justice sociale et qui met le capital à contribution. Il s’agit tout d’abord de redonner des moyens à la sécurité sociale en supprimant les 75 milliards d’euros d’exonération sociale inscrits dans ce PLFSS 2022 et en luttant de manière résolue contre la fraude patronale aux cotisations sociales, origine de dizaines de milliards d’euros de manque à gagner.
C’est au nom de cette conception de la sécurité sociale et par opposition à son détricotage que j’ai voté, ainsi que mon groupe CRCE, contre ce projet de budget de la sécurité sociale. Au terme des explications de vote des groupes, le texte a été adopté ce 16 novembre (185 voix pour, 101 voix contre, 51 abstentions).
