Ce projet de loi qui comptait dans sa version initiale une centaine d’articles en compte désormais 300 ce qui ne répond pas à l’exigence de lisibilité et de clarté de ce texte.
Si effectivement nous avons besoin de décentralisation et de déconcentration afin de permettre aux élus d’agir et de sécuriser leur travail au service des populations, les moyens ne sont pas là pour faire vivre concrètement la solidarité territoriale et leur donner des leviers d’action supplémentaire.
On est loin d’une décentralisation renforçant le pouvoir local placé au contact direct des citoyens et au cœur de l’exigence démocratique. Si la présence des élus est renforcée notamment à la CDPENAF, il y a refus d’introduire la parité entre l’Etat et les élus locaux au sein de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).
La loi SRU est pérennisée au delà de 2025 mais le dispositif est amoindri dans son application. Le décompte sera désormais effectué au niveau intercommunal et le contrat de mixité territorial prévaudra sur la loi.
Le choc de l’offre en matière de logement n’aura pas lieu face à la baisse des dotations, à la suppression de la part de l’Etat dans les aides à la pierre, à la disparition de l’aide aux maires bâtisseurs et, enfin aux conséquences de la loi NOTRE, qui en intégrant les communes dans les communautés d’agglomération, les contraint à respecter des normes sans leur accorder les capacités foncière, environnementale et financière pour s’y conformer.
Si les petites lignes ferroviaires sont reconnues, les moyens correspondants font défaut. La même logique s’applique aux routes. L’Etat demande aux régions et aux départements d’entretenir des voies laissées à l’abandon.
Des améliorations ont néanmoins étaient apportées par ce texte en matière de transfert de compétence à la carte au sein des intercommunalités, notamment en ce qui concerne la voirie, le tourisme et les syndicats infracommunautaires.
