Le 24 Février 2022, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adressé un courrier au Premier Ministre Jean Castex, dans le cadre du projet de contrat de performance entre SNCF réseau et l’Etat. J’estime avec mes collègues de la commission qu’il est nécessaire de réviser ce projet pour le mettre en conformité avec les objectifs de développement du transport ferroviaire que la France s’est fixés au travers de la loi « Climat et résilience » du 22 Août 2021.
Le projet de contrat proposait par le Gouvernement conforterait la dégradation de lignes structurantes régionales, faute de moyens:
- La modernisation de nos postes d’aiguillages, rendue nécessaire par une ambition de réduction de leur nombre, ne bénéficie pas d’une véritable trajectoire de financement.
- Une augmentation de 50% des péages est prévue.
- Le nombre d’indicateurs industriels prévus est bien insuffisant pour assurer le suivi du contrat.
- Contrairement au doublement de la part modale du fret ferroviaire inscrit dans la loi, ce projet se fonde sur une augmentation des circulations et des recettes de péage de seulement 20 %.
Nous estimons donc indispensable de réviser le projet. La prise en compte de l’ensemble des organisations consultées est nécessaire. Nous avons également rappelé au Premier Ministre ses engagements personnels en faveurs du développement ferroviaire et de régénération des lignes de desserte fine du territoire, comme exprimés par exemple le 12 Décembre dernier devant la gare de Saint-Dié.
J’étais déjà intervenue, le 18 Février dernier, en auditions menées par la commission pour déplorer auprès du PDG de SNCF Réseau Mr. Luc Lallemand sur le manque le manque d’ambition industrielle du contrat de performance et sur les difficultés soulignées par les agents quant au recours à la sous-traitance.
J’avais également, dans une audition de la commission le même jour, interrogé Mr. le Ministre Jean-Baptiste Djebarri sur le bilan à ce jour de l’ouverture à la concurrence et citant la région PACA et la ligne MARSEILLE NICE, donné quelques chiffres significatifs des subventions et investissements publics consentis au nouvel arrivant TRANSDEV. Ces derniers investissements s’éleveraient à 270 millions dont seulement 4 seraient payés par Transdev même, tout au bénéfice de cette compagnie.
Alors que la desserte et le maillage des territoires appelle une grande ambition publique, nous entrons dans une logique de privatisation quand nos voisins européens reviennent sur cette libéralisation du rail, notamment le Royaume-Uni avec l’avènement d’une entreprise publique qui va désormais chapeauter le fonctionnement du réseau.
