Remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l’exercice professionnel

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l’exercice professionnel.

Alors que l’arrêté relevant de 10 % le barème de l’indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus 2022 a été publié le 14 mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, la hausse du prix du carburant demeure une difficulté constante pour une partie des salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel dans le cadre de l’exercice professionnel. En effet, cette mesure concerne les ménages imposables déclarant leurs frais professionnels au réel, donc roulant beaucoup. Mais il demeure des ménages modestes qui ne sont pas ciblés par ce relèvement du barème de l’indemnité kilométrique, notamment des personnes qui occupent des emplois essentiels dans le maillage des services publics en milieu rural.

Une partie de ces agents sont souvent sur des emplois précaires, contractuels ou à temps partiel, et sont majoritairement des femmes. Il s’agit des salariés du secteur de l’animation, de la petite enfance, des auxiliaires de vie ou des agents communaux utilisant leur véhicule personnel pour se rendre dans les différents lieux de travail de leur collectivité.

Lors de son annonce, le Premier ministre a encouragé les employeurs à augmenter les montants des indemnités forfaitaires sur le taux de relèvement du barème fiscal comme « référence pour la fixation du versement ». Cette option soulève deux problématiques : d’une part cette hausse des indemnités forfaitaires pourrait rendre imposables des foyers qui ne l’étaient pas ; d’autre part le financement de cette hausse par les collectivités employeuses risque de générer des hausses de la fiscalité locale et devrait être compensé par l’État.

Elle lui demande donc quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour permettre aux agents de remplir leur mission de service public dans des territoires où l’utilisation des véhicules personnels dans le cadre de l’exercice professionnel est inévitable, faute d’une offre de transports en commun suffisante.