Proposition de loi visant à revaloriser la DGF des collectivités territoriales

Le 27 avril, j’ai déposé avec mes collègues du groupe CRCE une proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en l’indexant sur l’inflation. 

L’INSEE a récemment publié une nouvelle estimation de la hausse de l’augmentation des prix à la consommation de 4,8 % sur un an, touchant par exemple l’énergie, les produits alimentaires et manufacturés. Cette augmentation frappe de plein fouet les collectivités et les budgets des services qu’elles assurent, tout comme leur capacité d’investissement.

Alors que les collectivités pointent depuis cinq ans des attaques répétées sur leurs ressources (suppression de la taxe d’habitation (TH), réduction des impôts de production, mise en place des contrats de Cahors), l’inflation et surtout la non-indexation de la DGF sur celle-ci imputent une fois de plus leurs finances. Il ne s’agit pas ici d’une fatalité économique que nos communautés auraient à subir mais bien d’un choix politique. 

Soucieux de préserver les moyens financiers des collectivités, mon groupe parlementaire CRCE a déposé une proposition de loi qui vise à faire faire évoluer la DGF d’un indice égal, au taux prévisionnel de la moyenne de la consommation des ménages. Cela permettrait de rendre les budgets des collectivités locales plus prévisibles et plus solides, particulièrement face à un contexte économique volatile, et ainsi de leur donner les moyens de garantir la continuité des missions de services publics qu’elles assurent.