Marie Claude Varaillas

Proposition de loi visant à « garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages »

Temps de lecture : 2 minutes

J’ai présenté ce jeudi 9 Juin en conférence de presse, avec mes collègues Eliane Assassi et Marie-Noëlle Lienneman, la proposition de loi déposée par notre groupe parlementaire CRCE visant à garantir l’accès au logement de tous et à préserver le pouvoir d’achat des ménages. 
Depuis des années, la hausse des dépenses de logement plombe le pouvoir d’achat des ménages et l’inflation rend aujourd’hui la situation alarmante. Comme nous le rappelle le 27e rapport de la Fondation Abbé Pierre, près de 15 millions de nos concitoyens sont menacés par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement.

La proposition de loi présentée par mon groupe parlementaire vise à réduire l’impact des dépenses de logement sur le pouvoir d’achat des Français et contient, pour cela, plusieurs mesures urgentes et structurelles dont :  

– le gel des loyers avec compensation intégrale pour les bailleurs sociaux

– le doublement du chèque énergie et du forfait charges pour les bénéficiaires APL

– l’augmentation des APL et suppression du mois de carence

– l’élargissement de la prime d’accession sociale pour les ménages modestes pénalisés par les restrictions d’accès au crédit

– la généralisation et le durcissement de l’encadrement des loyers afin d’engager une baisse effective- l’encadrement des prix du foncier et la création d’une contribution de solidarité urbaine et taxation des plus-values excessives pour stopper les hausses démesurées des coûts

– la fin de la Réduction de loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, le renforcement des aides à la pierre et l’accélération de la transition énergétique

– la mobilisation du foncier public en assurant dans les opérations de logements une priorité aux HLM

– la lutte accélérée contre les passoires thermiques par la généralisation du permis de louer

– la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers pourtant déjà votée dans la loi ALUR


Alors que le logement constitue une préoccupation majeure des Français et qu’il est le premier poste de dépenses des ménages, le gouvernement nouvellement nommé ne comporte pas de ministre en charge de cette question. Cela envoie un mauvais signal aux familles et acteurs du logement alors que les aides au logement et à la construction ont, pour leur part, fait les frais d’une politique de réduction des dépenses publiques durant le dernier quinquennat, mettant à mal le droit au logement qui est pourtant constitutionnellement garanti.

Accéder au dossier législatif