Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l’utilisation des données de connexion et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 12 juillet 2022 concernant l’utilisation des données de connexion et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.

Dans ses arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation juge les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Or l’adhésion à l’Union européenne emporte l’obligation pour le juge national d’assurer la primauté du droit de l’Union.

Cette application des arrêts de la Cour européenne n’est donc pas sans conséquence sur le fonctionnement du système juridique français, puisque les réquisitions visant les données issues de la téléphonie lancées par les procureurs de la République devront désormais être soumises à autorisation.

Cette application du droit européen suscite l’inquiétude des enquêteurs car la téléphonie est un facteur central dans l’élucidation des affaires. Or le système judiciaire français ne prévoit pas ce nouveau fonctionnement et le besoin d’autorisation de réquisitions représentera un allongement des délais des procédures pénales et une charge de travail supplémentaire pour les juges, alors qu’ils subissent d’ores et déjà les conséquences d’un manque d’effectifs.

De plus, ces autorisations d’investigations sont circonscrites aux procédures visant à la lutte contre la criminalité grave, notion qui n’obéit à aucune définition dans le droit pénal français.

Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour permettre aux procureurs de la République d’exercer leur mission fondamentale de manifestation de la vérité et protection des victimes.