Mardi 16 novembre, le Sénat a adopté le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2023. Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédents et manque d’ambition pour accompagner l’hôpital public dans ses missions essentielles et lutter efficacement contre les déserts médicaux.
En présentant une augmentation du budget de 3.7% pour la branche maladie alors qu’il en faudrait 4% pour simplement faire face à l’évolution naturelle des dépenses de santé ;
En présentant une augmentation du budget pour l’hôpital public de 4.1% quand l’inflation est estimée par la Banque de France à 4.7%,
Le PLFSS présente des fonds supplémentaires qui vont être totalement absorbés par l’augmentation des coûts sans permettre à nos hôpitaux de recruter, revaloriser son personnel et investir.
Face à l’inflation, le budget voté correspond en réalité à une coupe budgétaire pour les hôpitaux comprise entre 1 et 2 milliards d’euros.
Les trouver n’était pas utopiste, et mon groupe parlementaire et moi-même avons porté, durant tout l’examen de ce PLFSS, un autre projet de société, une autre vision de notre système de santé.
Nous avons notamment proposé de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires ou de revenir sur le CICE qui pèsent lourdement sur le budget de la Sécurité sociale.
Mais le Gouvernement a préféré créer 5 milliards d’euros d’exonérations supplémentaires auxquelles la majorité sénatoriale est venue en ajouter de nouvelles.
Si nous saluons l’annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, la suppression du transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille et l’établissement de la compensation des exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur, ce PLFSS est dans le prolongement des précédents en fixant un panier de soins minimaliste avec au-delà une prise en charge assurantiel.
Désormais même les personnels des secteurs de la santé et du médico-social les plus convaincus du sens de l’intérêt général quittent le navire parce qu’ils ont le sentiment d’être en contradiction avec leurs valeurs lorsque faute de lits et de personnels suffisants, ils réalisent un tri, comme on le voit dans cet épisode de bronchiolite.
Ce PLFSS a aussi été l’occasion pour la majorité sénatoriale d’adopter un amendement de recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et allonger la durée de cotisation à 43 annuités, ouvrant ainsi la voie à la réforme rétrograde voulue par le Gouvernement. Cette réforme profondément injuste et infondée va à l’encontre de l’aspiration de 70% des Français.
En conclusion, ce PLFSS 2023 est un rendez-vous manqué pour les personnels hospitaliers qui attendaient des mesures en rupture avec les choix antérieurs afin d’améliorer leurs conditions de travail et revaloriser leurs métiers.
C’est un rendez-vous manqué pour la médecine de ville, les centres de santé, les personnels des EHPAD, les aides à domicile et toutes celles et tous ceux qui « prennent soin ». Mais c’est aussi un rendez-vous manqué pour reprendre la main sur la maitrise publique de la production de médicaments.
