Face à des difficultés d’application récurrentes auxquelles sont confrontées les collectivités, le Sénat s’est saisi de la problématique de l’artificialisation des sols.
Si nul ne conteste la nécessité de sobriété foncière afin d’assurer notre souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité, l’atteinte de cet objectif ambitieux suppose d’adapter les dispositions actuelles qui ont tendance à opposer ville et campagne et à sous estimer les difficultés juridiques de mise en œuvre. Nous devons donc réussir à concilier protection de nos sols avec les besoins de maintien d’attractivité de nos territoires et de réindustrialisation de notre pays.
C’est pourquoi une proposition de loi transpartisane visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de ZAN au coeur des territoires a été déposée à l’issue du travail de la mission conjointe de contrôle sénatoriale, dans laquelle je travaille.
Le texte prévoit des assouplissements prenant notamment la forme :
– de l’octroi d’une « surface minimale de développement communal » ;
– d’une meilleure prise en compte des efforts passés en matière de réduction de l’artificialisation ;
– de la comptabilisation au sein d’une enveloppe nationale des projets d’envergure nationale ;
– de la mise en place d’un calendrier réaliste desserré d’un an pour la mise en conformité des différents documents d’urbanisme.
