Cette proposition de loi vise à accompagner la rénovation énergétique des bâtiments publics via la modification du régime juridique des marchés globaux de performance, et donc de la commande publique.
L’objectif est d’expérimenter pendant 5 ans, la mise en place d’un tiers-financement pour le reste charge des collectivités territoriales dans le cadre des projets de rénovation énergétique. Le tier-financeur deviendrait le maître d’œuvre et pourrait préfinancer les opérations de rénovations énergétiques avec ses capitaux propres tandis que le maître d’ouvrage, la puissance publique, pourrait rembourser les sommes dues une fois les travaux terminés.
Cet outil ouvre donc la possibilité d’un paiement différé et permettrait la réalisation d’investissements en parallèle, en particulier pour les communes rurales.
Cependant, les économies d’énergie espérées ainsi que l’impact environnemental réel ne semblent être mesurés, laissant les collectivités sans visibilité et sans sécurité vis-à-vis de leur dette.
D’autre part, au vu du nombre de bâtiments publics à rénover, de la technicité et de la globalité des travaux nécessaires (l’isolation par exemple), de grands moyens humains seraient nécessaires dans un secteur d’activité qui subit une importante pénurie de main-d’œuvre.
Concernant les TPE/PME, elles seront nécessairement les sacrifiées de cette proposition de loi au profit des grandes boîtes du BTP qui ont les moyens d’avancer de tels fonds pour les travaux.
Pour ces raisons, mon groupe parlementaire s’est abstenu, opposant à cette expérimentation un grand plan de rénovation publique porté par l’État, avec en priorité la rénovation des écoles.
