La proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été définitivement adoptée et publiée le 20 juillet dernier. Cette étape acte la révision d’une approche dogmatique au profit d’une vision plus pragmatique qui fera date dans nos façons de repenser l’aménagement de nos territoires.
Urgence climatique, réindustrialisation, souveraineté alimentaire de notre pays, continuités écologiques… Face aux multiples défis et aux complexités réglementaires ayant suscité de fortes et légitimes inquiétudes chez les élus, le compromis aboutit à un rééquilibrage des mesures déclinant l’objectif ZAN à horizon 2050.
Les principales mesures votées prévoient ainsi :
– Une garantie rurale de un hectare par commune qui pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale ;
– La prise en compte des projets de renaturation initiés dès 2021 et non 2031 comme initialement prévu ;
– L’exclusion de la comptabilisation des projets de grande ampleur dit projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt majeur dans la limite de 12500 hectares ;
– De nouveaux outils pour les communes afin d’appliquer le ZAN : un droit de préemption étendu à la renaturation et droit de surseoir à statuer sur les projets pouvant mettre en péril l’objectif de diminution de la consommation d’espaces naturels.
La proposition de loi sénatoriale assure également une représentation territoriale plus équilibrée par la constitution de conférences régionales ainsi que la création de commission régionale de conciliation qui pourra être saisie à la demande de la région en cas de désaccord sur la liste des projets de grande ampleur. Enfin, le desserrage du calendrier de déclinaison des objectifs jusqu’en août 2024 accorde une durée de 6 mois supplémentaire pour la rédaction des documents de planification.
En qualité de membre de la Commission spéciale chargée de l’examen du texte, je me félicite que la proposition de loi intègre des préoccupations sur ce sujet complexe et prévoit de nouveaux outils afin de garantir l’attractivité de nos territoires ruraux.
Malgré ces avancées, sans moyens financiers proportionnels à l’ambition du ZAN garantis par l’État, cet objectif continuera de se heurter aux à la réalité de l’aménagement du territoire. Avec mes collègues, j’ai rappelé le besoin d’investissement en supplément du Fonds vert afin d’accompagner les collectivités dans le financement de la rénovation du bâti existant et des friches, ainsi que le développement de projets d’intérêt général. Ainsi, nous serons attentifs à ces sujets au cours de l’examen des prochains textes budgétaires qui conditionnent l’ambition du ZAN.
A noter que la parution des deux décrets d’application de ce texte devrait être imminente, les projets ayant été soumis à la consultation du public jusqu’au 15 août.
