Le Sénat examinait en séance publique jeudi 14 décembre la proposition de loi visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations présentée par le sénateur centriste Hervé Maurey, six ans après sa disparition instaurée dans la loi pour la transparence et l’efficacité de l’action publique.
Cette dotation budgétaire fléchée à la discrétion du parlementaire permettait de financer des projets communaux ou associatifs. Elle était bien souvent appréciée des élus locaux car elle donnait « un coup de pouce » pour boucler les financements d’investissements ou débloquer des petits dossiers (la moitié de l’ancienne réserve parlementaire finançait des projets de moins de 5000 €).
Lors de sa suppression en 2017, le budget dédié devait venir abonder les fonds DETR/DSIL et le Fonds de Développement à la vie associative (FDVA). Or les associations n’ont jamais pu retrouver le niveau d’aide qu’elles avaient. Sous couvert de transparence, cette suppression s’est inscrite dans une perspective d’austérité budgétaire où loi de finance après loi de finance les transferts de charges aux collectivités territoriales sont toujours plus importants.
La proposition de loi dont nous avons débattue prévoit un dispositif plus transparent avec:
● la publication de la liste des bénéficiaires, le montant versé et la nature du projetfinancé;
● la signature du contrat d’engagement républicain pour les associations bénéficiaires ;
● le montant des subventions accordées plafonné à 20 000 € par bénéficiaire, demanière à favoriser un fléchage vers les initiatives locales.
Si l’opacité de la distribution de l’ancienne réserve parlementaire doit nous conduire à toujours faire mieux, nous avons voté avec mon groupe majoritairement pour cette proposition de loi en plaidant pour une égalité stricte entre tous les élus du Parlement.
