Le 12 mars dernier, j’intervenais en hémicycle sur les conclusion de la commission mixte paritaire au sujet de la Proposition de loi contre les Violences intrafamiliales et la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales.
Après d’intenses débats marqués par la restriction des conditions de retrait de l’autorité parentale par la majorité sénatoriale, un accord trouvé entre députés et sénateurs prévoit l’élargissement du mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales. Ce texte vient combler un vide juridique: un parent violent vis-à-vis de l’enfant ou de l’autre parent, ou un parent incestueux, ne peut continuer à exercer l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement. Si cette déclaration paraît évidente, elle est désormais légalement automatique.Car pour rappel, les chiffres sont édifiants : 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales de manière permanente et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.
Je me félicite de l’adoption de ces mesures qui placent l’intérêt de l’enfant comme objectif sacré. Pourtant cette avancée doit être accompagnée de moyens. La balle est désormais dans le camp de l’exécutif pour faire baisser les chiffres édifiants cités et pour que la dignité de l’enfant soit préservée.
