L’engagement pris au Sénat du Premier ministre de supprimer l’obligation de transfert des compétences “eau et assainissement” aux intercommunalités, qui devait intervenir au 1er janvier 2026, a trouvé sa concrétisation dans une proposition de loi adoptée au Sénat ce 17 octobre.
Préserver les compétences des communes est nécessaire car c’est dans l’engagement des élus locaux et dans la gestion de proximité que se trouvent les réponses à la crise de confiance actuelle. Initié par l’ancienne sénatrice et ministre chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat Françoise GATEL, le texte prévoit de concilier, d’une part, la pérennité des transferts déjà opérés, lesquels ont nécessité des travaux considérables et, d’autre part, la liberté pour les communes qui n’ont pas procédé au transfert à ce jour. Il maintient également la possibilité de délégation à des syndicats supra-communaux pour les communes encore compétentes.
Afin de garantir une sécurité juridique, les mesures adoptées ne permettent pas pour les transferts de compétences déjà effectués de « retour en arrière ». Ainsi, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage » permettant de reporter le transfert des compétences au 1er janvier 2026, ne pourront pas obtenir la restitution des compétences.
Par ailleurs, la proposition prévoit l’institution d’une réunion annuelle de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) consacrée à l’organisation des compétences sur l’eau. Ces formats seront ainsi l’espace de formuler des propositions visant à renforcer la mutualisation de l’exercice de ces compétences à l’échelle du département.
Enfin, le dernier article simplifie les modalités des mandats de maîtrise d’ouvrage confiés aux départements pour les projets de production, de transport et de stockage de l’eau. Il supprime ainsi la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage.
A l’issue de ce travail parlementaire de longue haleine qui tend à la facilitation de l’exercice de la compétence eau par le bloc communal, c’est tout naturellement que j’ai voté en faveur de ce texte dont j’appelle l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée.
