| Collectivités : plus d’autonomie, de justice fiscale et de moyens d’action Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, plusieurs amendements que j’ai signés ou cosignés ont été adoptés et renforcent la capacité d’action des collectivités. Redonner de la cohérence à la fiscalité locale : La dissociation des taux de taxe foncière (TFPB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)permet aux communes de mener une politique du logement efficace, sans faire peser une hausse injustifiée sur l’ensemble des propriétaires. Protéger les dotations et l’investissement local : La suppression du projet de création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) afin de maintenir la DETR, la DSIL et la DPVdans leur format actuel, garantissant la prévisibilité budgétaire et le respect des besoins locaux. Des ajustements sont également apportés au calcul de l’effort fiscal et aux garanties de DSR, pour éviter des pertes brutales de ressources. Agir pour la transition écologique et la gestion des déchets : La création d’une TGAP “amont” destinée à appliquer le principe pollueur-payeur à l’ensemble des produits, évitant que les coûts de déchets ne reposent uniquement sur les collectivités et des usagers. Le Fonds territorial climat, doté de 200 M€, est rétabli pour soutenir concrètement les projets locaux de transition. Ces amendements affirment une priorité : faire confiance aux territoires et leur donner les moyens d’agir face aux défis sociaux, climatiques et démocratiques. |
| Agriculture : Plusieurs amendements de mon groupe CRCE-K adoptés apportent des réponses directes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. Sécuriser les éleveurs face aux crises sanitaires Le délai permettant de reconstituer un cheptel après un abattage sanitaire est porté de 12 à 24 mois, afin de tenir compte des réalités biologiques et économiques de l’élevage. Par ailleurs, la participation de l’État à la vaccination contre l’influenza aviaire est sécurisée à 40 %, condition indispensable à la pérennité de la filière avicole. Soutenir la transition et les filières fragilisées Le crédit d’impôt agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2028 et revalorisé à 6 000 €, pour soutenir des exploitations bio encore sous forte pression. Le budget consacré au pastoralisme et à la lutte contre la prédation est maintenu, afin d’accompagner les éleveurs face à l’extension du loup et de l’ours. Encourager les pratiques collectives et donner des moyens aux chambres consulaires Un crédit d’impôt pour la mécanisation collective via les CUMA est créé, corrigeant une inégalité fiscale et favorisant la mutualisation. La revalorisation de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture leur permet d’assumer leurs nouvelles missions, notamment le futur guichet France Services Agriculture. Ces mesures, certes insuffisantes, participent de la protection de nos agriculteurs pour accompagner la transition et adapter les politiques publiques aux réalités du terrain. |
