Adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir et celle, examinée conjointement, visant à garantir l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs ont été soumises au vote au Sénat ce 28 janvier.
Les débats, particulièrement animés, ont été marqués par le rejet des articles les plus structurants du texte : l’article 4, qui crée le droit à l’aide à mourir, ainsi que l’article précisant ses modalités de mise en œuvre. En amont, la majorité sénatoriale de droite et du centre avait, en commission, déjà profondément remanié le texte, substituant au « droit à mourir » une « assistance médicale à mourir », strictement limitée aux patients dont le pronostic vital est engagé à très court terme.
Les échanges ont révélé de fortes divisions au sein de la majorité sénatoriale, dont une partie entend s’en tenir au cadre existant issu de la loi Claeys-Leonetti, et ont finalement été recentrés sur les seules dispositions relatives aux soins palliatifs.
Cependant, la création d’un “droit opposable aux soins palliatifs” a été supprimée, au profit d’un droit opposable au “meilleur soulagement possible de la douleur”. De même, la loi de programmation pluriannuelle destinée à fixer la trajectoire de développement de l’offre de soins palliatifs a été écartée, au bénéfice d’une “stratégie nationale”. Des dispositions qui amoindrissent l’accès aux soins palliatifs alors que des inégalités territoriales persistent puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs.
À l’issue du vote solennel le 28 janvier, les sénateurs ont rejeté le texte réécrit par la majorité sénatoriale, par 181 voix contre et 122 pour.
J’ai voté contre ce texte, comme beaucoup de mes collègues, estimant qu’il a été entièrement vidé de sa substance par la majorité sénatoriale puisque son article principal a été supprimé. Pire encore, il marque un recul préoccupant des moyens alloués aux soins palliatifs. Avec mon groupe, nous regrettons vivement que le débat n’ait pas pu avoir lieu sur ce texte, alors qu’il était attendu de nos concitoyens.
Quelle suite pour ce projet de loi ? L’Assemblée nationale doit maintenant se pencher sur la version qu’elle a votée en première lecture dès le 16 février. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le droit à mourir pourrait également passer par la voie du référendum.
