Les deux motions de censure déposées à la suite du 49.3 engagé par le Premier ministre Sébastien Lecornu sur la partie “dépenses” du projet de loi de finances pour 2026 ont été rejetées par l’Assemblée nationale le mardi 27 janvier. Désormais considéré comme adopté en nouvelle lecture, le texte a été renvoyé au Sénat.
Dans la copie actuelle, un effort d’au moins 2 milliards d’euros est demandé aux collectivités et intercommunalités. Sont notamment inscrits :
- 740 millions d’euros au titre du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités », ou DILICo, dont les communes seront exemptées et qui reposera sur les Départements, intercommunalités et Régions ;
- La DGF ne sera finalement pas indexée sur l’inflation ;
- Le prélèvement sur recettes visant à verser aux collectivités territoriales une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement est enterré ;
- Le Fonds vert devrait être abondé de 200 millions d’euros et la fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT) devrait être supprimée ;
- La « prime régalienne » de 500 euros net promise aux maires devrait voir le jour
- Le fonds de sauvegarde pour les Départements est porté à 600 millions d’euros.
Dans la recherche rapide d’économies supplémentaires, le Gouvernement a, sans concertation, baissé de 1,5 milliard d’euros le budget des agences et opérateurs de l’Etat, dans les secteurs de la transition écologique, des collectivités, de l’industrie, ce qui aura nécessairement des impacts sur l’économie locale.
La droite sénatoriale a opté pour l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, qui entraîne de facto le rejet de ce texte sans rouvrir le débat. Cela est particulièrement préjudiciable car le budget présenté pour 2026 porte atteinte à la continuité des services publics, au droit à l’éducation, à la santé et à la protection sociale.
En conséquence des débats évacués et d’un texte non voté par les députés, nous avons, avec mon groupe parlementaire, déposé une motion soulevant le caractère inconstitutionnel du PLF 2026 et n’avons pas souhaité participer au vote sur la question préalable précitée.
Le texte reviendra pour une dernière lecture à l’Assemblée nationale, au cours de laquelle le Gouvernement devra engager une nouvelle fois sa responsabilité dans le cadre de l’article 49.3 pour enfin donner un budget à la France.
