Nous avons, avec mon groupe CRCE-K, auditionné récemment la ministre Françoise GATEL avec laquelle nous avons pu échanger sur les textes récents comme le statut de l’élu local, le récent projet de loi sur la police municipale, les communes nouvelles.
Elle nous a fait part de l’avancement des projets de loi en cours notamment celui sur la simplification qui a été soumis au Conseil National d’évaluation des normes et enfin sur le projet de loi à venir avant l’été concernant une nouvelle étape de décentralisation.
Un texte qui ne sera pas un chamboule-tout puisqu’il ne reviendra pas sur la Loi Notre et ne prévoit pas non plus la création du mandat de conseiller territorial qui avait pu être évoqué en son temps.
Selon la Ministre, son objectif est de renforcer l’efficacité de l’action publique dans la proximité, le Préfet devenant le chef d’orchestre délégué territorial de l’Etat et coordonnateur de tous les services de l’Etat dans les territoires.
J’ai pour ma part rappelé à la Ministre que les réformes depuis 2010 ont supprimé par moins de 35 milliards de recettes fiscales pour les collectivités locales qui d’une part, ne tirent plus parti financièrement du développement économique et de la construction de logement sur leur territoire et d’autre part, ne s’appuient plus aujourd’hui que sur des recettes aléatoires pour financer des dépenses obligatoires ou incompressibles.
Je lui ai rappelé que le principe d’autonomie financière des collectivités inscrit à l’article 72 de la Constitution a été vidé de sa substance, tenant compte du fait que les transferts ou extensions de compétences ne s’appuient pas sur une compensation financière et actualisée mais sur un principe du « coût historique» oh combien préjudiciable aux collectivités dans le temps.
À juste titre, les élus sont en droit d’exiger que soit réglée la question des ressources financières locales avant de parler de transfert de nouvelles compétences sauf à ce que l’idée de cette nouvelle étape sous-tend la volonté d’économies budgétaires de la part de l’Etat.
