Le vote solennel sur le projet de loi-cadre sur les mobilités est intervenu le mardi 28 avril. À l’issue des débats, nous avons fait le choix avec mon groupe CRCE-K de voter contre ce texte, que nous jugeons très insuffisant au regard des enjeux.
Si nous avons voté sans réserve l’article 1er de ce texte qui pose le principe d’une loi prochaine de programmation pluriannuelle tenant compte des investissements nécessaires estimés à 220 milliards d’euros par le Conseil d’Orientation des infrastructures, le texte présenté par le Gouvernement manque d’ambition et reporte à plus tard les décisions structurantes.
Aucune réponse concrète n’est apportée sur le financement des petites lignes, des dessertes fines du territoire, ni sur le développement du fret ferroviaire et fluvial. Toutes ces questions essentielles sont renvoyées à une hypothétique future loi de programmation, sans calendrier précis.
Au cours des débats, nous avons porté plusieurs amendements pour répondre aux besoins réels des territoires et des usagers.
J’ai notamment défendu l’intégration pleine et entière des mobilités douces dans la stratégie nationale qui ne figurait pas dans le texte. Le vélo connaît un essor important : un quart des Français sont aujourd’hui des cyclistes réguliers et un tiers l’utilisent au moins une fois par mois. Pourtant, le désengagement de l’État est manifeste, avec un soutien aux collectivités divisé par cinq et l’extinction du plan Vélo. Cet amendement a été adopté.
Sur le ferroviaire, j’ai également dénoncé un modèle qui fragilise profondément le service public. Le ratio dette sur marge illustre les dérives actuelles, dont nous payons aujourd’hui le prix. Les conditions se dégradent à la fois pour les salariés et pour les usagers.
J’ai également défendu une exigence d’équité entre opérateurs. Alors que la SNCF réinvestit 60 % de ses bénéfices dans le réseau et contribue seule au fonds de concours, les autres acteurs devraient également être mis à contribution. Là encore, nos propositions ont été rejetées.
Enfin, j’ai alerté sur les effets de l’ouverture à la concurrence, qui accentue les disparités territoriales (voir vidéo). Nous avons proposé des mécanismes correctifs pour préserver les dessertes intermédiaires non rentables mais essentielles à l’aménagement du territoire. Sans succès.
Au fond, le Gouvernement a fait le choix d’une loi minimale, avant tout destinée à s’imposer dans un bras de fer budgétaire, plutôt qu’un texte à la hauteur des besoins du pays.
Sur le fond, plusieurs dispositions posent problème.
L’article 12 prévoit notamment la possibilité d’indexer les tarifs des transports sur l’inflation. Ce choix revient à faire peser davantage le financement sur les usagers, alors même que nous défendons une logique inverse en proposant de mobiliser de nouvelles recettes pour alléger leur contribution et, lorsque c’est possible, tendre vers la gratuité.
Nous proposons notamment :
- une mobilisation accrue de la TICPE,
- un renforcement du versement mobilité,
- une contribution des grands acteurs de la logistique,
- ou encore une fiscalité mieux adaptée aux enjeux de transport.
Le texte entérine également des orientations inquiétantes pour l’avenir du service public ferroviaire. La possibilité pour la SNCF de créer des filiales avec une part significative de capitaux privés, ou encore l’obligation faite à SNCF Connect d’ouvrir sa plateforme aux concurrents, renforcent les logiques de concurrence sans répondre aux besoins des usagers.
Si certaines mesures, comme la modulation des péages pour favoriser les dessertes non rentables, vont dans le bon sens, elles restent très insuffisantes pour corriger les effets délétères de l’ouverture à la concurrence, qui a déjà fragilisé de nombreuses lignes.
Au cours des débats, nous avons défendu des propositions concrètes telles qu’un moratoire sur les fermetures de lignes, la relance des trains de nuit, le soutien aux lignes d’équilibre du territoire. Toutes ont été rejetées.
Plus largement, nous regrettons l’absence d’ambition pour le fret ferroviaire, fluvial et maritime, ainsi que le manque de prise en compte des outre-mer. De nombreuses réserves ont d’ailleurs été exprimées, notamment par le CESE et les organisations syndicales.
Parce que ce texte ne règle pas la question centrale du financement, qu’il entérine le démantèlement progressif du service public et qu’il fait peser un effort accru sur les usagers, mon groupe CRCE-K n’ a pu l’approuver.
Les mobilités sont un enjeu majeur pour notre cohésion sociale, notre pouvoir d’achat et la transition écologique. Ce projet de loi aurait dû être un tournant mais il restera comme une occasion manquée.
