La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel après un long parcours parlementaire et une censure partielle du Conseil constitutionnel.
Près d’un quart de la loi a été censurée, en particulier les articles supprimant les ZFE ou prévoyant un assouplissement important du dispositif ZAN mais également celui rendant les CESER facultatifs ( pour lequel j’étais intervenue le 14 avril dernier ), il reste une soixantaine d’articles.
Parmi les principales évolutions, la loi assouplit plusieurs règles de la commande publique. Ainsi à compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables
(article 13) « pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales ». Une plateforme nationale gratuite de dématérialisation des marchés publics sera également créée, avec une utilisation facultative pour les collectivités et EPCI.
Le texte apporte aussi des avancées attendues en matière d’assurances. L’article 30 prévoit que les résiliations de contrats devront désormais être notifiées six mois avant leur échéance, contre deux auparavant, afin de laisser davantage de temps aux collectivités pour relancer leurs marchés. La médiation avec les assureurs est également renforcée.
En urbanisme, certaines dérogations aux PLU seront possibles relatives à la hauteur pour les projets d’intérêt national majeur (article 35), sur l’emprise au sol, la hauteur, l’implantation et l’aspect extérieur pour les équipements d’énergies renouvelables ou encore les revêtements réflectifs de toiture (art.46). Les collectivités pourront toutefois refuser certains projets de centres de données en cas de tensions sur la ressource en eau.
La loi comporte enfin plusieurs mesures concernant le commerce, les télécommunications, la géothermie ou encore la revitalisation des zones commerciales et des entrées de ville. Plusieurs dispositions devront toutefois être précisées par décrets ou faire l’objet d’analyses complémentaires dans les prochaines semaines.
