Le 14 octobre, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage des communes rurales.
En abaissant de 20 % à 5 % le reste à charge exigé pour certains investissements, ce texte peut permettre à des projets longtemps reportés de voir enfin le jour.
Cheffe de file du groupe CRCE-K sur ce texte, j’ai soutenu cette avancée, tout en rappelant qu’elle ne saurait répondre seule à l’asphyxie financière de nos collectivités.
C’est pourquoi nous devrons faire preuve de cohérence lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Il faut desserrer l’étau qui pèse sur nos collectivités. Avec les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, nous prendrons toute notre part à ces débats budgétaires.
Une règle devenue un frein pour les petites communes
Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, toute collectivité qui porte un projet d’investissement doit en financer au moins 20 %. Pour une commune rurale aux ressources modestes, cette exigence suffit souvent à rendre impossible la rénovation d’une école, la restauration d’un édifice patrimonial ou la réfection d’un pont. Faute de pouvoir réunir ce reste à charge, de nombreux maires sont contraints de différer leurs projets, voire d’y renoncer.
Des dérogations existent, accordées au cas par cas par le préfet. Mais elles sont méconnues, complexes à solliciter et rarement accordées.
Une navette qui aurait pu aboutir
Il y a deux ans et demi, en première lecture, nous alertions déjà sur la dégradation des finances publiques locales. Peu de temps auparavant, le groupe CRCE-K avait demandé une exonération totale de participation financière pour les communes rurales souhaitant rénover leurs bâtiments scolaires. Nous avions ensuite voté l’abaissement du seuil de 20 % à 5 % pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont la capacité financière ne permettait pas de concrétiser leurs projets.
L’Assemblée nationale a depuis élargi le dispositif aux communes de moins de 5 000 habitants. Le texte aurait pu être adopté conforme et entrer rapidement en vigueur. La commission des lois du Sénat a toutefois choisi de revenir à un ciblage plus restrictif, ce qui prolonge la navette parlementaire. Je le regrette, d’autant que la situation des communes rurales s’est encore aggravée.
Adapter nos écoles au changement climatique
Les épisodes caniculaires de cet été l’ont rappelé avec force : adapter nos écoles et nos crèches au changement climatique est un enjeu majeur. Mais ces travaux coûtent cher. En passant de 20 % à 5 %, plusieurs projets peuvent devenir réalité, au bénéfice direct des enfants, des familles et des personnels.
Une mesure utile, mais insuffisante
Cette dérogation ne peut toutefois suffire à répondre aux difficultés des collectivités. Si le fonds vert diminue, si les dotations ne suivent pas l’inflation, comment les communes pourront-elles faire face à leurs responsabilités ? Entretien de la voirie, rénovation des ouvrages d’art, préservation du patrimoine, adaptation au changement climatique : ces besoins exigent des financements à la hauteur des enjeux. Les intercommunalités et les départements connaissent eux aussi des difficultés majeures.
