Le projet de loi relatif à la bioéthique est hier arrivé sur les bancs du Sénat. Ce texte, qui à pour vocation d’encadrer le rapport entre le progrès scientifique et la société, à été l’objet d’après et quelque peu confus débats, ayant pus brouiller la perception des enjeux qui lui étaient attachés.
Les dispositions du texte ouvraient initialement la voie d’un accès de l’assistance médicale à la procréation (APM, aussi connue comme « procréation médicalement assistée », PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, un outil d’égalité dans la continuité du mariage pour tous. Nous avions toutefois regretté que la Commission spéciale en aie limité le remboursement aux seuls cas d’infertilité, excluant ainsi une grande partie des possibles bénéficiaires de ce droit d’une prise en charge par la sécurité sociale. Le texte prévoyait également un encadrement des dons de gamètes, d’organes et de sang, de la filiation des enfants nés grâce à une APM, la transmission d’informations génétiques dans un cadre solidaire, et la recherche sur les cellules souches et les embryons.
Le sénat n’a toutefois pas été à la hauteur de l’importance du moment, dans une séquence confuse qui a vu successivement un amendement excluant les femmes seules de l’APM, puis d’un autre ouvrant la voie à l’APM « post-mortem », c’est-à-dire réalisé ultérieurement au décès du père. A la suite de cela, l’intégralité de l’article 1, qui contenait les dispositions sur l’ouverture de l’APM, à été rejeté par le sénat. Malgré les vives protestations de l’opposition sénatoriale, dont le groupe CRCE, la droite majoritaire a refusé, via une commission spéciale, la rediscussion de l’article 1, qui s’imposait pourtant au regard de l’importance de celui-ci et des circonstances de son rejet.
La majorité sénatoriale a ainsi contraint un vote sur un projet de loi amputé, ni à la hauteur des espoirs qu’il avait suscités chez des milliers de femmes, ni à la hauteur du niveau de sérieux qui est en droit d’être attendu de la part de la chambre haute. Le projet de loi, adopté sans l’article 1, et sans l’APM, est vidé de sa substance afin de masquer les divisions de la droite sur ce sujet, laquelle en fait porter le poids aux femmes de ce pays.
Lien vers l’intervention de la Sénatrice Laurence Cohen après la suppression de l’article 1 :https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/la-discussion-et-le-vote-de-la-loi/affaires-sociales/article/nous-avons-ete-trompes-c-est-un-scandale
