Dans le cadre du débat sur le thème de « L’impact de la Réduction Loyer Solidarité sur l’activité et l’avenir du logement social », le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste a abordé l’impact de la Réduction Loyer Solidarité sur les bailleurs sociaux et la menace que ce dispositif représente pour l’avenir du logement social tel qu’il le conçoit, c’est-à-dire, à vocation non résiduelle.
Plus qu’un débat technique, il s’agit ici de dénoncer l’asséchement global et l’externalisation du financement des politiques publiques du logement, qui ont fait les frais depuis le début de ce quinquennat de la politique du rabot.
Incarnée par la baisse des APL dès l’été 2017, cette politique s’est poursuivie par la loi ELAN marquant une étape supplémentaire vers la dérégulation, la marchandisation de ce secteur et la banalisation des acteurs HLM pourtant pivot des politiques publiques du logement.
Cette loi a ainsi participé à soumettre le logement social à des logiques purement comptables encourageant notamment la vente du parc HLM. Elle s’articule avec la réduction loyer solidarité initiée par la loi de finances pour 2018, dont le seul l’objectif a été d’alléger les dépenses de l’État au titre de l’APL versée à 2 millions de locataires HLM.
Par un jeu habile, cette « charge » relevant de la solidarité nationale est ainsi passée de l’État aux organismes HLM.
Les lois de finances successives ont accompagné ce mouvement d’économies, estimée initialement à 1,5 milliards, puis ramenée à 800 millions les premières années et à 1,3 milliards sur la période 2020/2022.
La RLS a ainsi conduit à priver les bailleurs sociaux de 4,5 % de leurs recettes de loyers. (-2,5 millions d’euros annuels pour PERIGORD HABITAT 10 000 logements). Une perte qui ampute la capacité de ce bailleur à produire l’équivalent de 13 logements par an.
Le référé de la cour des comptes du 22 décembre dernier a confirmé nos craintes. En effet, la cour reconnaît l’extrême fragilité dans laquelle ont été placés les organismes et bailleurs sociaux. Alors que nous allons examiner la loi climat, nous sommes dubitatifs sur la capacité des bailleurs sociaux à participer, dans ces conditions, à la lutte contre la précarité énergétique. 1 ménage sur 5 est pourtant en situation de précarité énergétique.
Par ailleurs, le rapport pointe des retards d’engagement des bailleurs dans le nouveau programme de rénovation urbaine alors même que la situation dans les quartiers populaires se dégradent.
Il n’y a jamais eu aussi peu d’agrément de logements sociaux. Ainsi, seuls 87 500 logements sociaux ont été agréés en 2020, soit une baisse de 17% par rapport à 2019. En parallèle, le mal logement touche désormais 4 millions de nos concitoyens.
Pour remédier à cette situation, un nouveau protocole d’engagement a été fixé le 19 mars dernier entre l’État et les bailleurs HLM fixant les objectifs de construction à 250 000 logements en 2021 et en 2022.
Pour rendre crédible cet engagement, nous pensons qu’il faut changer de braquet et donner concrètement aux organismes sociaux les moyens de remplir leur mission d’intérêt général au service du droit au logement pour tous, un objectif à valeur constitutionnelle.
A nos yeux, ce changement de paradigme passe par un retour pérenne de l’État dans le financement des aides à la personne mais aussi des aides à la pierre qu’il a totalement abandonnés. Il faut cesser d’aller ponctionner le 1% logement pour compenser ces désengagements.
Par ailleurs, le secteur du logement fonctionne depuis un siècle sur deux jambes : une jambe publique et une jambe privée, cet équilibre doit être maintenu et les organismes HLM, dans leurs diversités, soutenus.
D’autres leviers doivent pouvoir être utilisés : réduction de la charge foncière mais également révision de la loi SRU pour la renforcer.
Dans ce cadre, et alors que les objectifs de mixité sont plus que jamais d’actualité, nous regrettons que le projet de loi 4D propose de reporter à 2031 les objectifs de construction. Le séparatisme se situe aussi à ce niveau-là.
Nous espérons que le gouvernement entendra cette demande quasi unanime sur nos bancs de l’abandon de la RLS à l’heure où nous avons plus que jamais besoin de politiques sociales et écologiques dans lesquelles le logement prend une place essentielle.
D’autres pays l’ont compris et investissent massivement aujourd’hui, c’est le cas notamment de l’Allemagne et de l’Angleterre.
